M-35.1, r. 239.1 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La convocation d’une catégorie de producteurs à une assemblée est faite par le secrétaire de la Fédération et adressée à chaque producteur inscrit dans la catégorie au moins 20 jours avant la date prévue de cette assemblée.

Cet avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l’heure de la tenue de cette assemblée ainsi qu’un énoncé suffisant du sujet de la consultation ou du règlement discuté au cours de cette assemblée.

Décision 8323, a. 5.